Désignation

Lorraine Fally est un organisme de formation professionnelle spécialisé en actions de formation intra entreprise et VAE. Son siège social est fixé au 734 route de garlatz, 64700 BIRIATOU.

Lorraine Fally élabore et dispense des formations et accompagnements VAE à tous salariés, demandeurs d’emploi au Pays basque (présentiel) et sur l’ensemble du territoire national (distanciel).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Lorraine Fally.

– Participant : la personne physique qui participe à une formation ou un accompagnement.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client.

Documents contractuels

Lorraine Fally fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire, comme prévu par la loi. Le client engage Lorraine Fally en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations intra-entreprise, une facture d’acompte de la prestation est adressée dès la prise de la commande au client. Une inscription est définitivement validée lorsque la convention signée et l’acompte de 25% sont reçus et le délai de rétractation écoulé.

Lorraine Fally convient avec le client des lieux, dates et horaires des séances de formation.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence et la facture du solde de la prestation sont adressées au client.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de l’entreprise Lorraine Fally étant conditionnée par le règlement intégral de la facture d’acompte avant le début de la prestation, l’entreprise Lorraine Fally se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de l’acompte n’aura pas été réglé dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Lorraine Fally à réception de facture (acompte avant le début de la prestation et solde à l’issue de la prestation).

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Lorraine Fally se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande,
  • indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Lorraine Fally une copie de l’accord de prise en charge,
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client. Si Lorraine Fally n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Lorraine Fally pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dédit et remplacement d’un participant

Lorraine Fally offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

En cas de dédit signifié par le client à Lorraine Fally au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Lorraine Fally offre au client la possibilité de repousser l’inscription du client à une formation ultérieure, dûment programmée, et après accord éventuel de l’OPCO.

Conditions d’annulation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Lorraine Fally. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Lorraine Fally distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Lorraine Fally.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

– si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à Lorraine Fally à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Lorraine Fally à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions de report d’une séance de formation

Le client peut demander le report d’une séance de formation dans la mesure où ce report survient au moins quarante-huit heures avant le jour et l’heure prévus. Tout report de séance doit être communiqué par e-mail à l’adresse hello@madame-formation.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire, la durée des séances est fixée entre 1h et 2 heures.

Sauf indication contraire, les rendez-vous au lieu du lundi au vendredi, de 9h à 12h00 et de 14h à 16h.

Les formations et l’accompagnement VAE peuvent être effectués en entreprise (rayon Pays basque, sud Landes) ou à distance, via une plateforme de visioconférence dédiée.

Effectif et ajournement

Accompagnement VAE : Pour favoriser les meilleures conditions lors des séances, celles-ci s’effectuent en individuel, en présentiel ou en distanciel, et en face à face.

Formations : Pour favoriser les meilleures conditions lors des séances, celles-ci s’effectuent avec un maximum de 8 participants per groupe.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Lorraine Fally ont valeur contractuelle, ainsi que toute inscription validée sur le site Mon Compte Formation, lorsque celles-ci sont éligibles au CPF.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Lorraine Fally au client. Ces exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Lorraine Fally par tous moyens à la convenance du client : courrier postal ou mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Lorraine Fally, l’OPCO ou le client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Lorraine Fally lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement signée par le participant et par le formateur, accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie au client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Lorraine Fally est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. Lorraine Fally ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Lorraine Fally, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lorraine Fally.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Lorraine Fally en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lorraine Fally pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Propriété intellectuelle

Pour les formations intra entreprises et les formations en distanciel : les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Lorraine Fally et ne peuvent donc pas être cédés au client.

(uniquement  pour les formations intra-entreprise : sous réserve du complet paiement du prix de la prestation, Lorraine Fally pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.)

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation de la formation est fourni à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction des besoins spécifiques de chaque participant.

Communication

Lorraine Fally, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Lorraine Fally au client.

Lorraine Fally s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les participants. Cependant, le client accepte d’être cité par Lorraine Fally comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise Lorraine Fally à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque participant que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Lorraine Fally.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le bénéficiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Lorraine Fally, 734 route de garlatz ; 64700 BIRIATOU ou par voie électronique à : hello@madame-formation.com.

En particulier, Lorraine Fally conservera les données liées aux séances et à l’élaboration de la synthèse du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation, et dans une durée maximale de 1 an sous réserve d’acceptation du participant.

Enfin, Lorraine Fally s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Renonciation

Le fait, pour Lorraine Fally de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Lorraine Fally à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

A défaut, le tribunal de Commerce de Bayonne sera seul compétent pour régler le litige.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Lorraine Fally et ses clients.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Lorraine Fally à son siège social au 734 route de garlatz, 64700 Biriatou.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à Lorraine Fally – 734 route de garlatz, 64700 Biriatou, ou courrier électronique à : hello@madame-formation.com.

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de Lorraine Fally

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’action de formation :

Commandée le :

NOM DU CLIENT :

ADRESSE :

Date Signature :

En cas de rétractation, Lorraine Fally remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle Lorraine Fally sera informée de la décision de rétractation.

Entrée en application

Les présentes CGV entrent en application à compter du 01 décembre 2021.